Conditions générales
de vente et de prestations.

1. Objet et prestations concernées

Les présentes conditions générales encadrent les ventes de matériels et les prestations de CVC17 : étude, fourniture, installation, remplacement, mise en service, entretien et dépannage en chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, électricité, poêles, fumisterie et installations solaires thermiques ou photovoltaïques. Seules les prestations expressément décrites dans le devis accepté sont commandées.

Elles s’appliquent aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels, sous réserve des dispositions propres à chacun. Les règles impératives de protection du consommateur prévalent. Les marchés publics et contrats soumis à des documents particuliers restent régis par leurs pièces contractuelles et les textes applicables.

2. Identité et contacts de CVC17

CVC17, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 834 818 585. Siège social : 18 bis rue du Niger, 17000 La Rochelle. Établissement et adresse de contact pour les projets : 6 rue des Wagonnets, 17137 Nieul-sur-Mer. Téléphone : 05 46 42 32 82. Courriel : info@cvc17.com. TVA intracommunautaire : FR60 834818585.

Toute réclamation, demande de garantie ou rétractation peut être adressée par écrit à CVC17 aux coordonnées ci-dessus. Pour assurer le suivi, préciser ses coordonnées, l’adresse du chantier et la référence du devis ou de la facture.

3. Information préalable et documents contractuels

Avant tout engagement, le client reçoit les caractéristiques essentielles des biens et services, le prix ou son mode de calcul, les frais prévisibles, les modalités de paiement et la date ou le délai d’exécution. Le devis précise notamment les équipements, quantités, main-d’œuvre, déplacements, travaux inclus et exclus, ainsi que les éventuelles conditions techniques ou administratives.

Le contrat comprend le devis accepté, ses annexes techniques et les présentes CGV remises avant acceptation sur un support conservable. Les conditions particulières acceptées précisent les CGV sans pouvoir écarter une disposition impérative. Les nouvelles versions du site ne modifient pas les contrats déjà conclus. Une demande de contact ou une simulation ne vaut pas commande.

4. Devis, étude et formation du contrat

Le devis reste valable pendant la durée qu’il indique. Une visite ou une étude complémentaire peut être nécessaire avant une offre définitive. Le caractère gratuit ou payant d’une étude ou d’un déplacement est annoncé avant sa réalisation ; aucune facturation non acceptée ne peut être ajoutée.

La commande est formée par l’acceptation du devis et de ses annexes selon le procédé proposé. Le client reçoit un exemplaire du contrat. Les réserves et modifications demandées avant signature doivent être intégrées à un écrit accepté par les deux parties. La disponibilité des matériels et les conditions préalables doivent être précisées, sans permettre à CVC17 de modifier unilatéralement le prix ou la prestation.

5. Prix, TVA et frais complémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le montant total TTC et les frais connus sont indiqués avant engagement ; les devis professionnels distinguent HT, TVA et TTC. Le déplacement, l’accès particulier, la location d’engins, les diagnostics, les démarches et la gestion des déchets sont détaillés lorsqu’ils sont facturés.

L’application d’un taux réduit de TVA dépend des conditions légales et des justificatifs requis. Toute correction est expliquée et justifiée. Une hausse de tarif fournisseur ou une difficulté de chantier ne permet pas, à elle seule, de réviser un prix forfaitaire accepté. Toute prestation supplémentaire ou modification de prix exige un avenant préalable, sauf régime légal particulier ou mesure conservatoire urgente strictement nécessaire.

6. Acompte, échéancier et règlement

Les moyens de paiement, l’éventuel acompte, les échéances intermédiaires et le solde sont ceux du devis. Aucun pourcentage d’acompte standard ne s’applique en l’absence de stipulation acceptée. Le devis doit préciser la nature des sommes versées ; à défaut, les sommes versées d’avance par un consommateur sont présumées être des arrhes dans les conditions de l’article L.214-1 du Code de la consommation.

Pour un contrat hors établissement, aucun paiement ni contrepartie n’est demandé ou reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception expressément prévue par la loi, notamment pour certaines réparations urgentes. Une demande d’exécution anticipée ne supprime pas à elle seule cette interdiction.

Le solde est réglé selon les conditions convenues, en tenant compte des éventuelles réserves et retenues admises par le contrat ou la loi. Les coordonnées bancaires doivent être vérifiées directement auprès de CVC17 en cas de changement annoncé.

7. Retard de paiement et clients professionnels

En cas d’impayé, CVC17 adresse une relance puis, si nécessaire, une mise en demeure. Toute suspension doit être justifiée, proportionnée et respecter les règles applicables ; elle ne doit pas créer de danger pour les personnes ou les biens. Les frais de recouvrement ne sont pas automatiquement imputables à un consommateur.

Entre professionnels, les factures et conditions particulières indiquent les délais de paiement légaux, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Sauf taux convenu conforme à la loi, le taux légalement supplétif correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points ; un taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Les frais supplémentaires de recouvrement ne peuvent être demandés que sur justification dans les conditions légales. L’indemnité de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs.

8. Délais, livraison et exécution

Le devis fixe une date ou un délai de livraison et d’intervention. À défaut, les obligations légales s’appliquent, notamment le délai maximal de trente jours pour l’exécution envers un consommateur lorsqu’aucun autre délai n’a été convenu. Le planning tient compte des étapes explicitement prévues : autorisations, préparation des supports ou intervention du gestionnaire de réseau.

Tout retard connu est signalé avec sa cause et une proposition de calendrier. Les difficultés prévisibles, la météo ordinaire ou une rupture fournisseur ne constituent pas automatiquement une force majeure. Le consommateur conserve ses droits légaux à suspension de paiement et à résolution après mise en demeure dans les conditions des articles L.216-1 et suivants, ou sans délai supplémentaire dans les cas prévus par ces textes. Les remboursements consécutifs à la résolution interviennent dans le délai légal.

9. Préparation et accès au chantier

Le client permet un accès raisonnable et sécurisé aux locaux et équipements aux dates convenues. Il signale les contraintes connues : réseaux dissimulés, matériaux dangereux, installations fragiles, servitudes, copropriété, horaires, présence d’occupants ou d’animaux et restrictions d’accès. Il fournit les documents utiles qu’il détient, sans se substituer aux vérifications professionnelles qui incombent à CVC17.

La mise à disposition d’eau, d’électricité, d’un emplacement ou de moyens d’accès est précisée si nécessaire au devis. Les autorisations relevant du propriétaire, de la copropriété ou de l’urbanisme sont attribuées clairement entre les parties. Toute modification d’une structure, d’une toiture ou d’un réseau existant est étudiée avant exécution.

10. Supports existants, risques et travaux supplémentaires

Une installation ancienne peut nécessiter des adaptations non décelables avant ouverture ou diagnostic. CVC17 informe le client des anomalies constatées, de leurs conséquences et des solutions possibles. La présence suspectée d’amiante, de plomb ou d’un danger électrique peut imposer l’arrêt de la zone concernée et un diagnostic adapté.

Les travaux supplémentaires font l’objet d’un avenant détaillant leur coût et leur incidence sur le délai avant exécution. Le client peut refuser une prestation supplémentaire ; les parties examinent alors les conséquences sur la faisabilité du projet. Une simple découverte technique n’autorise pas une facturation sans accord. CVC17 prend les mesures de sécurité relevant de sa mission et alerte le client en cas de danger.

11. Matériels, remplacement de référence et sous-traitance

Les marques, références et performances contractuelles sont celles du devis et de ses annexes. Le remplacement par un équipement différent requiert l’accord préalable du client lorsque les caractéristiques, le prix, l’esthétique ou l’usage sont concernés. Les visuels et brochures complètent les informations techniques mais ne remplacent pas les caractéristiques convenues.

CVC17 peut recourir à un sous-traitant qualifié dans le respect de ses obligations légales, notamment d’acceptation et d’agrément des conditions de paiement lorsqu’ils sont requis. CVC17 reste tenue des obligations qui lui incombent envers le client ; la sous-traitance ne supprime pas les garanties légales.

12. Chauffage, climatisation, ventilation et plomberie

Le dimensionnement repose sur les données du bâtiment, l’état des réseaux, les usages et les hypothèses explicitées dans l’étude. Les températures, consommations et économies dépendent notamment de l’isolation, de la météo, des réglages, de l’occupation et du prix de l’énergie. Toute performance garantie doit être définie avec ses conditions de mesure ; une estimation ne constitue pas une garantie de résultat chiffré.

Les travaux impliquant des fluides frigorigènes sont réalisés par les intervenants disposant des habilitations requises. Les contrôles d’étanchéité, opérations de récupération et documents réglementaires sont réalisés lorsqu’ils s’appliquent. Les évacuations de condensats, désembouages, équilibrages, traitements d’eau, modifications de réseaux ou raccordements sont inclus uniquement s’ils figurent dans le périmètre convenu, sous réserve du devoir de conseil et de sécurité de CVC17.

13. Électricité et mise en sécurité

Le devis délimite les circuits et équipements concernés, les protections, raccordements et contrôles prévus. Une intervention ponctuelle ne vaut pas rénovation complète ni certification générale de l’installation existante. Les anomalies identifiées sont signalées et les travaux nécessaires proposés.

Les attestations de conformité, interventions du gestionnaire de réseau, augmentations de puissance et frais de raccordement sont attribués explicitement au devis. Les coupures nécessaires sont organisées avec le client. Les dispositions applicables aux locaux professionnels, aux établissements recevant du public ou aux usages spécifiques sont intégrées selon le projet.

14. Poêles, conduits et fumisterie

L’installation d’un appareil de chauffage au bois ou aux granulés suppose notamment la vérification de l’amenée d’air, des distances de sécurité, du support, du conduit et des conditions d’évacuation. Le tubage, la création ou la reprise d’un conduit et les travaux de toiture sont décrits au devis. La réutilisation d’un conduit est conditionnée à sa compatibilité et aux vérifications nécessaires.

Le client reçoit les consignes d’usage, de combustible, d’entretien et de sécurité. Les obligations d’entretien et de ramonage restent celles des textes et prescriptions applicables ; une intervention d’installation ne constitue pas un contrat permanent de ramonage. L’usage d’un combustible inadapté ou une modification non autorisée doit être évité. Une difficulté d’usage ou un défaut doit être signalé sans attendre lorsqu’il peut affecter la sécurité.

15. Solaire thermique et photovoltaïque

L’étude précise le type d’installation, la puissance, les équipements, l’implantation et les hypothèses de production. Les estimations de rendement, d’autoconsommation, d’économies et de rentabilité dépendent de l’ensoleillement, des ombrages, de l’orientation, des usages, de l’entretien et des tarifs ; elles ne constituent une garantie que si un engagement chiffré est expressément contractualisé.

Le devis identifie les responsabilités concernant l’urbanisme, la copropriété, la solidité et l’étanchéité de la toiture, le Consuel, le raccordement, l’injection ou la non-injection, le contrat d’achat, les démarches et les frais du gestionnaire de réseau. CVC17 ne peut garantir une décision administrative ni un tarif d’achat futur. Aucune injection ou exploitation non autorisée ne doit être engagée.

Les équipements connectés, outils de supervision, abonnements, accès internet et éventuels services de tiers sont décrits lorsqu’ils sont nécessaires. Les conditions de fonctionnement, les mises à jour dues et les garanties applicables ne sont pas écartées par le recours à un fabricant ou une application tierce.

16. Aides, financement et qualifications

Les aides, primes, certificats d’économies d’énergie, avantages fiscaux et conditions d’achat d’énergie relèvent de leurs organismes gestionnaires. Leur attribution dépend des règles et justificatifs en vigueur. Elles ne sont pas garanties par une simple simulation et leur calendrier ne remplace pas les échéances contractuelles, sauf convention expresse ou règle impérative.

Le client est informé des démarches à effectuer avant signature ou commencement des travaux. Les qualifications nécessaires doivent correspondre à l’activité et à la date requises ; les certificats sont consultables sur le site. Si le projet est financé par un crédit affecté, les dispositions protectrices relatives à l’interdépendance du crédit et du contrat principal s’appliquent. Aucune clause des CGV ne fait renoncer à ces droits.

17. Réception, essais et remise des documents

À l’achèvement des travaux, les parties organisent la réception, avec ou sans réserves, et établissent si possible un procès-verbal décrivant les réserves et leur traitement. Les essais, réglages et explications d’utilisation relevant du contrat sont réalisés. Le paiement ou l’utilisation ne sont pas présentés par ces CGV comme une réception automatique sans examen des circonstances légales.

CVC17 remet les notices et documents applicables : facture, références des équipements, consignes d’entretien, attestations et justificatifs réglementaires prévus. Les réserves sont traitées selon leur nature et les délais convenus ou légaux. Le client conserve ces documents pour le suivi et les garanties.

18. Entretien, maintenance et dépannage

Un contrat d’entretien distinct précise les équipements, visites, opérations incluses, pièces, déplacements, exclusions et délais d’intervention. Sans engagement exprès, aucune astreinte permanente ni intervention 24 h/24 n’est promise. Une visite d’entretien ne couvre pas automatiquement tous les travaux correctifs.

En dépannage, les tarifs et un devis détaillé sont communiqués avant intervention selon les règles applicables, y compris en situation d’urgence. L’urgence ne justifie que les pièces et travaux strictement nécessaires pour y répondre. Les prestations supplémentaires restent soumises à un accord distinct et aux droits applicables. Toute reconduction ou résiliation d’un abonnement respecte les obligations d’information et, le cas échéant, de résiliation en ligne.

19. Garanties légales relatives aux travaux

Selon la nature des travaux et les conditions légales, le client bénéficie notamment de la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement concernés et de la responsabilité décennale de dix ans pour les désordres qui en relèvent. Ces garanties ne s’appliquent pas indistinctement à toute intervention ; leur qualification dépend des ouvrages et désordres.

Le client signale les désordres par écrit avec les informations utiles. Les modalités de déclaration ne réduisent pas les délais ni les droits légaux. La garantie commerciale d’un fabricant et les procédures de service après-vente ne remplacent pas les obligations légales de CVC17. L’absence d’entretien n’écarte une responsabilité que dans les conditions où son incidence sur le dommage est établie.

20. Conformité des biens et vices cachés

Lorsqu’un bien vendu à un consommateur entre dans le champ des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans de sa délivrance. Pour un bien neuf, le défaut apparu pendant cette période est présumé exister à la délivrance sauf incompatibilité avec sa nature ou celle du défaut ; pour un bien d’occasion, cette présomption dure un an.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions légales de coût ou d’impossibilité. La mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution. Une réparation prolonge la garantie légale de six mois ; le remplacement imposé dans les conditions légales ouvre un nouveau délai de deux ans.

Les règles propres aux biens comportant des éléments numériques, à la continuité de fourniture et aux mises à jour s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes. Le consommateur peut suspendre le paiement dans les conditions légales. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, l’action devant être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites légales. Il peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Aucune garantie commerciale payante ne conditionne ces droits.

21. Assurances professionnelles et décennales

CVC17 indique être assurée auprès de SMABTP pour ses activités de CVC, électricité, poêles, fumisterie et solaire en Charente-Maritime. L’étendue effective des garanties dépend exclusivement de l’attestation en cours de validité, des activités déclarées, des procédés, des montants et de la zone géographique qui y figurent.

Avant ouverture du chantier, l’attestation applicable et les mentions d’assurance requises sont jointes ou communiquées avec les documents contractuels. Les coordonnées précises de l’assureur, le numéro de police et la couverture géographique doivent être repris de cette attestation. La présente page ne constitue pas une attestation d’assurance et n’étend pas les garanties souscrites.

22. Rétractation : contrats à distance ou hors établissement

Le consommateur bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, à compter de leur réception selon les règles légales. Les contrats mixtes sont qualifiés selon leur objet. Lorsque les informations obligatoires n’ont pas été fournies, le délai est prolongé dans les conditions légales.

Le client adresse avant l’expiration du délai le formulaire ci-dessous ou une déclaration claire à info@cvc17.com ou à CVC17, 6 rue des Wagonnets, 17137 Nieul-sur-Mer. Il conserve une preuve d’envoi. L’utilisation d’un courrier recommandé n’est pas imposée. Le remboursement intervient dans les quatorze jours de l’information de la rétractation, sous réserve des possibilités légales de différer le remboursement pour une vente de biens. Il est effectué par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

Pour les biens, le client les restitue dans les quatorze jours de la communication de sa décision. Les frais directs de retour ne sont à sa charge que s’il en a été informé avant le contrat, avec estimation lorsqu’un retour postal normal est impossible. Les règles particulières de reprise des biens livrés à domicile lors d’un contrat hors établissement s’appliquent. Une dépréciation ne peut être imputée que dans les limites légales. Les protections pouvant bénéficier à certains petits professionnels pour un contrat hors établissement restent applicables lorsque les conditions de l’article L.221-3 sont réunies.

23. Exécution anticipée et exceptions limitées

Si le client souhaite commencer une prestation avant la fin du délai de rétractation, CVC17 recueille sa demande expresse et les informations ou reconnaissances exigées sur un support adapté. En cas de rétractation après un commencement régulier, seule la part proportionnelle effectivement exécutée peut être due dans les conditions légales. Sans demande expresse ou information requise, les sommes légalement non dues ne sont pas réclamées.

Le droit de rétractation d’une prestation pleinement exécutée n’est perdu que si toutes les conditions légales sont réunies, dont l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit. Pour l’entretien ou la réparation expressément demandé en urgence à domicile, l’exception se limite aux pièces et travaux strictement nécessaires. Les fournitures réellement confectionnées selon les spécifications du client peuvent relever d’une exception légale ; une simple commande fournisseur ou un équipement standard ne suffit pas. Aucune renonciation générale n’est imposée.

24. Annulation, résolution et force majeure

Hors droit de rétractation et autres droits légaux, une demande d’annulation ou de report est examinée selon le contrat, les prestations déjà réalisées et la nature des sommes versées. Aucune indemnité disproportionnée ni conservation systématique de la totalité du prix n’est prévue par les présentes CGV. Les conséquences d’une inexécution sont celles du contrat et de la loi, après les formalités requises.

Un cas de force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre des conséquences et des mesures possibles. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences légales de résolution. La qualification n’est pas automatique pour toute grève, intempérie, panne ou difficulté d’approvisionnement.

25. Responsabilité, sécurité et déchets

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Aucune clause ne supprime le devoir de conseil, les garanties obligatoires ou la réparation des dommages corporels. Aucun plafond général de responsabilité envers les consommateurs n’est institué. Les limites éventuellement convenues entre professionnels doivent être compatibles avec les obligations essentielles et les règles impératives.

La dépose, le tri, le transport et le traitement des déchets de chantier sont précisés au devis conformément aux obligations applicables. Les fluides, équipements électriques et autres déchets soumis à une filière particulière sont gérés par des circuits adaptés. Le client n’a pas à manipuler un équipement dangereux pour permettre une expertise ou une déclaration de défaut.

26. Données personnelles et preuve

Les informations nécessaires aux devis, contrats, chantiers, factures et garanties sont traitées par CVC17 pour la relation précontractuelle et contractuelle, ses obligations légales et la défense de ses droits. Elles sont accessibles aux personnes habilitées et prestataires nécessaires, dans les limites de leur mission. Une prospection éventuelle repose sur une base légale appropriée et un moyen d’opposition ; les photographies destinées à la communication font l’objet d’une autorisation adaptée.

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement lorsque possible, de limitation, de portabilité ou d’opposition s’exercent à info@cvc17.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Les documents sont conservés pendant les durées justifiées par leurs finalités et les obligations applicables, notamment dix ans pour les factures. Les signatures et échanges électroniques peuvent constituer une preuve selon les conditions légales ; ils n’interdisent pas au client de produire d’autres éléments admissibles.

27. Réclamations, médiation et juridictions

Une réclamation peut être adressée à info@cvc17.com ou à l’adresse de contact CVC17, avec la référence du dossier et les justificatifs utiles. CVC17 recherche une solution amiable. Cette démarche ne prive pas le client de ses recours ni n’interrompt automatiquement les délais de prescription.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève CVC17 dans les conditions des articles L.612-1 et suivants. POINT À COMPLÉTER AVANT UTILISATION CONTRACTUELLE : nom du médiateur effectivement conventionné, adresse postale et site de saisine. SMABTP est l’assureur déclaré et ne doit pas être assimilé au médiateur de la consommation.

Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Celui-ci peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au tribunal du siège de CVC17 ne lui est imposée. Entre professionnels, les règles ordinaires s’appliquent sauf clause particulière valablement convenue.

28. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat lorsque ce droit existe. À l’attention de CVC17, 6 rue des Wagonnets, 17137 Nieul-sur-Mer — info@cvc17.com.

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de services ci-dessous : … Commandé le/reçu le : … Référence du devis ou contrat : … Nom du/des consommateur(s) : … Adresse du/des consommateur(s) : … Date : … Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi papier : … Rayez la mention inutile.

Le site recueille des demandes de contact et de projet ; leur transmission ne conclut pas un contrat de vente en ligne. Si une interface de conclusion de contrats à distance est activée, elle doit proposer la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne requise depuis le 19 juin 2026, avec confirmation et accusé de réception sur support durable. Le présent formulaire ne remplace pas cette fonctionnalité lorsqu’elle est obligatoire.